Amendement n° CD235 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

L'exposé des motifs

Le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit : « Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiqu… (extrait)