Amendement n° CD240 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »

L'exposé des motifs

L’axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l’importation en France de produits contribuant à la déforestation. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI), actuellement en cours d’élaboration, sera soumise à consultation du public en mai 2018 et devrait être finalisée à l’été 2018. Aujourd’… (extrait)