Amendement n° CD241 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Les chambres d’agriculture ont vocation à représenter l’ensemble des parties prenante de l’agriculture et à les associer dans les orientations choisies. L’alimentation et l’agriculture constituent des enjeux de société ; les États généraux de l’alimentation ont permis de réunir l’ensemble des acteurs autour de 14 ateliers : producteurs, distributeurs, consommateurs, associations de consommateurs, … (extrait)