Amendement n° CD242 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « - 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ; « - et 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640-2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644-15 ou satisfaisant de manière … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l'article 11 du présent projet de loi afin mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne. Il permet ainsi de fixer dans la loi « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 ». Au 1er janvier 2022, 20% des produits devraient être bio, et 30% bénéficier d'un signe d'identifi… (extrait)