Amendement n° CD243 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental " ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Peuvent bénéficier de la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environ… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les propositions issues des conclusions de l’atelier 9 des États Généraux de l’Alimentation, l’une d’entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d’élevage et d’abattage, la diversification des productions, ou encore les techniques de récolte et de conservation. L’objet … (extrait)