Tombé.
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-2.- Les dispositions de l’article L. 230-5-1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’application progressive et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. « Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an,… (extrait)
L’engagement de 50% de produits issus de l’agriculture biologique, ou de qualité dans les restauration collectives publiques et privées est un engagement de campagne du président de la République. Il répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique. Le présent amendement vise à étendre aux entreprises privées de restauration collective l’obje… (extrait)