Amendement n° CD246 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.

L'exposé des motifs

Il parait pertinent, à terme, d’étendre les objectifs fixés par l’article 11 du présent projet de loi aux structures de restauration collective du secteur privé. Il est ainsi demandé, par le présent amendement, au Gouvernement de proposer un état des lieux et d’évaluer l’opportunité de l’extension de telles mesures à la restauration collective privée.