Amendement n° CD249 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective »

L'exposé des motifs

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques. Cet amendement vise ainsi à créer un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir… (extrait)