Amendement n° CD255 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure vise à mettre en l’œuvre l’engagement du Président de la République durant sa campagne. Il est ainsi proposé que l’ensemble des œufs coquilles soient issus, en 2022, de l’élevage en plein air. Cette mesure répond à deux finalités : fournir une al… (extrait)