Amendement n° CD256 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "III. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11. - À compter du 1er janvier 2028, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « L’installation de nouvelles cages aménagées est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à partir de l’entrée en vigueur … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de répondre à la forte demande sociétale relative au bien-être animal et d’assurer à l’ensemble des citoyens une alimentation saine, sure et durable, cet amendement vise à interdire à l’horizon 2028, l’usage de cage pour les établissements d’élevage de poules pondeuses. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration… (extrait)