Amendement n° CD262 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « structures », insérer les mots : « et en assurant l’indépendance des personnes physiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capitalistique, prévue initialement dans le projet de loi, par la séparation des personnes effectuant ces activités.