Amendement n° CD280 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-5-2. - Au plus tard le 1er janvier 2019, les personnes morales de droit public affichent, dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, sur un panneau d’affichage et sur les menus, des icônes permettant à la clientèle de savoir si les plats ont été cuisinés sur place et si ceux-ci ont été élaborés à partir de produits naturels. Les icônes affichées distinguent ainsi les catégories suivantes : « fait maison », « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de rendre obligatoire dans la restauration collective l’affichage d’icônes permettant à la clientèle de savoir si les plats ont été cuisinés sur place et si ceux-ci ont été élaborés à partir de produits naturels. Il s’agit ainsi d’assurer une information transparente sur les prestations alimentaires. Ce dispositif représente une demande forte, notamment des parents d’élèves qui… (extrait)