I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange est soumise à l’obtention d’une autorisation. Cette autorisation est accordée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurit… (extrait)
L’article 51 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a transféré à l’ANSES la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui étaient auparavant accordées par le ministre de l’agriculture. Cette évolution constitue un facteur de déresponsabilisation. C’est au pouvoir politique d’assumer les décisio… (extrait)