Amendement n° CD297 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « - 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ; « - et 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640-2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644-15 ou satisfaisant de manière … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réécrire l’article 11 afin de fixer dans la loi les pourcentages de produits qualitatifs devant entrer dans la composition des repas. Ces objectifs ont été annoncés par le Président de la République pendant sa campagne puis réaffirmés dans son discours aux états généraux de l’alimentation qui a rappelé « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restau… (extrait)