Amendement n° CD302 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l’article L. 1 est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 ; 2° Après le 3° de l’article L. 111-2, il est inséré un 3 bis A ainsi rédigé : « 3°bis A Permettre d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agric… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer, parmi les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (article L. 1 du code rural) et de la politique d’aménagement rural (article L. 111-2 du code rural), la réalisation de l’objectif de 15 % de surface agricole utile affectée aux modes de production biologiques, tel qu’il a été annoncé dans le cadre du prochain plan A… (extrait)