Amendement n° CD304 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-2. - Les dispositions de l’article L. 230-5-1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’application progressive et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. « Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à étendre l’article 11 aux personnes morales de droit privé, en leur laissant un délai supplémentaire de trois ans pour se conformer aux nouvelles obligations posées. Il est important que la qualité des repas proposés progresse dans la restauration collective privée. Les obligations relatives à l’information des usagers seraient applicables à compter du 1er janvier 2020.