Adopté.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 230-5-2. - Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaurant collectif : « - produits issus de l’agriculture biologique ; « - produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’artic… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer l’information des usagers de la restauration collective privée à compter du 1er janvier 2020. Il est important qu’ils puissent savoir quelle est la proportion de produits de qualité qui entre dans la composition de leurs repas et dans quelle mesure cette proportion progresse avec le temps. Ces données objectives permettent également de faciliter les comparaison… (extrait)