Non soutenu.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-12. - À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation pour machines à boisson assure la prise en charge de la collecte et le traitement des déchets issus desdits produits utilisés. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent e… (extrait)
Le marché des dosettes de cafés à usage est important, avec un chiffre d’affaires de plus de 1,3 milliards d’euros. Or, ce marché est également un fort contributeur de déchets : actuellement, plus de 2 milliards de capsules à usage unique sont vendues par an en France. Cela représente après utilisation plusieurs milliers de tonnes de déchets. Or actuellement ces déchets ne sont pas couverts par de… (extrait)