Amendement n° CD311 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’atelier 9 « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé » des États Généraux de l’Alimentation a souligné l’importance d’accompagner l’évolution des pratiques agricoles, pour réduire les contaminations et optimiser la qualité nutritionnelle des productions agricoles (par le choix des variétés cultivées, des pratiques culturales, des modes d’élevage, d’abattage e… (extrait)