Non soutenu.
L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : UsagesCatégorie 1Catégorie 2Consommateurs47Agriculture47Industrie 47Energie 1,533° Au quatrième alinéa du même V, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot :« seuils ».
Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les ag… (extrait)