Amendement n° CD329 de M. Loïc Prud'homme à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la co… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Le système d’élevage en cage est aujourd’hui perçu de façon négative, jusqu’à pouvoir dégrader la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises. Progressivement, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abando… (extrait)