Non soutenu.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l’environnement et des consommateurs. »
Cet amendement, porté par France Nature Environnement, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en ce sens que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de particip… (extrait)