Rejeté.
Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique, publiées au JORF n°0257 du 3 novembre 2017, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. L’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en applicat… (extrait)
Depuis 1960, les ménages consacrent à l’alimentation une part de plus en plus réduite de leurs dépenses de consommation : 20 % en 2014, (232 milliards d’euros, soit 3600 euros par habitant et par an), contre 35 % en 1960 où l’alimentation constituait le principal poste de dépense des ménages. D’après l’INSEE, la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au … (extrait)