Amendement n° CD342 de M. François Ruffin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; »

L'exposé des motifs

L’article L. 121-2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Or, nous nous étonnons de constater que l’impact environnemental et climatique n’est pas mentionné dans la liste de ces éléments. En adéquation avec le Réseau Action Climat, il nous parait important d’inclure en tant que pratiq… (extrait)