Amendement n° CD352 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.