Non soutenu.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 522-5-1, sont insérés deux articles L. 522-5-2 et L. 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que défini par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. « Un décret en Conseil d’État précise les catégories de pr… (extrait)
Aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi actuel propose maintenant d’interdire les réductions sur les produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs… (extrait)