Amendement n° CD355 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Rédiger ainsi le début : « III. - Aux II et III de l’article L. 541-15-5... (le reste sans changement) ; 2°Substituer aux mots : « personne morale », le mot : « association ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement afin d’assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.