Amendement n° CD361 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 654-3-1. - Les exploitants d’établissements d’abattage signent avec le représentant de l’État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la base d’un protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l’agriculture et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’envi… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de prévoir que les exploitants d’abattoirs signent obligatoirement un protocole sanitaire particulier sur la base d’un modèle de protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l’agriculture et par l’ANSES. Ce protocole traiterait notamment du respect du bien-être animal.