Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : « Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3, L. 215-11, L. 231-1 et suivant du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application… (extrait)
Accroitre les contrôles et la transparence et améliorer les pratiques d’abattage sont deux des cinq thématiques qui ressortent du rapport d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Cinq référents nationaux protection animal en abattoirs existent déjà qui ont pour mission d’inspecter l’ensemble des abattoirs français. Ils sont rattachés à la Direction Général… (extrait)