Amendement n° CD366 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d’auto-contrôle mises en œuvre par les opérateurs en la matière.