Amendement n° CD368 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l’état du droit » ; 2° Substituer aux mots : « remédier aux éventuelles erreurs » les mots : « corriger les erreurs rédactionnelles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, car des titres importants sont visés (protection des végétaux en lien avec la première ordonnance de l’article, dans le code rural, et déchets dans le code de l’environnement). Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de tex… (extrait)