Amendement n° CD370 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , qui garantit leur qualité spécifique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d’assurer qu’elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il appartiendra au ministère de renforcer les conditions posées par la voie réglementaire.