Amendement n° CD372 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n° du sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées hors-sol, dépourvues de tout aménagement. Ces lapins ont pour seul espace de vie la surface d’une feuille A4. Non seulement ils ne peuvent pas exprimer leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, etc.), mais ces cages grillagées sont également source d’inconfort permanent et de ble… (extrait)