Amendement n° CD376 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. L’objectif de cette disposition est de prévenir les dérives associées à l’épandage par les airs impliquant des risques pour la santé et pour l’environnement. Cette interdiction vise l’ensemble des aéronefs tels que définis par l’article L. 6100-1 du code des transports, c’est-à-dire qu’elle vise tout objet… (extrait)