Amendement n° CD377 de Mme Florence Lasserre à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ». »

L'exposé des motifs

Les États généraux de l’alimentation ont été l’occasion d’échanger sur de nombreux sujets, notamment sur la question du bien-être animal. Cependant aucun atelier n’a conclu à l’opportunité d’un renforcement de l’arsenal répressif dans ce domaine. La priorité doit plutôt être d’accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation e… (extrait)