Amendement n° CD383 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention« haute valeur environnementale » en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. » II. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de celui permettant aux agriculteurs de mieux valoriser leur engagement dans la transition agro-écologique au moyen de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Alors que de nombreux acteurs, identifient la certification HVE comme un levier pour réussir la transition agro-écologique à grande échelle, et que seulement 700 exploitations … (extrait)