Amendement n° CD386 de Mme Laurianne Rossi sur avant l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « et par les recommandations du groupe d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition ».

L'exposé des motifs

En matière de restauration collective, le Groupe d’Étude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN), qui dépend de la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances, établit des recommandations nutritionnelles. Celles-ci servent d’aide à l’élaboration des cahiers des charges des contrats de restauration collective permettant d’améliorer la qualité n… (extrait)