Amendement n° CD388 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact de la loi souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessitera un suivi particulier par les services de l’État en ce qui concerne le changement des pratiques des acheteurs publics contraints à adapter leurs cahiers des charges. L’application de ces dispositions nécessitera également un accompagnement des personnels de la restauration dans la transition vers le bio et la … (extrait)