Amendement n° CD391 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de définir la transmission de responsabilité en termes de toxi-infection alimentaire collective. »

L'exposé des motifs

Si de nombreux acteurs de la restauration collective publique sont soucieux depuis longtemps de la question de l’aide alimentaire, la question de la responsabilité en cas de Toxi-Infection Alimentaire est souvent un frein au passage à l’acte. Il parait donc nécessaire de définir très précisément à quel moment de la chaine du don s’opère la transmission de la responsabilité en cette matière.