Amendement n° CD396 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

A l’instar de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle1), il s’agit de fixer ici comme objectif pour l’État de ne plus acheter de produits issus de la déforestation importée. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) est en cours d’élaboration et sera soumise à consultation … (extrait)