Retiré.
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’au moins 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part d’au moins 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’art… (extrait)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi des objectifs chiffrés et précis, qui puissent constituer un palier minimal à respecter. Cela n’empêche pas le pouvoir réglementaire d’intervenir en aval afin de préciser ces pourcentages dans la limite du seuil minimal prescrit, c’est-à-dire en envisageant de les augmenter. Ce dispositif permet donc de créer un effet cliquet de valeur législative dans la… (extrait)