Amendement n° CD415 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « jusqu’au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, cette contribution est de 8 % ».

L'exposé des motifs

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce te… (extrait)