Amendement n° CD419 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à la restauration collective le dispositif « fait maison ». Cette mention permettra d’inciter les acheteurs à améliorer la qualité de leurs commandes et elle identifie les plats confectionnés par le cuisinier, ce qui met en valeur sa cuisine par rapport aux plats d’assemblage en informant aussi mieux le consommateur.