Amendement n° CD421 de M. Paul-André Colombani à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et, lorsqu’elles assurent la gestion des services de restauration scolaire, universitaire ou d’établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les personnes morales de droit privé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement pour les enfants et adolescents se restaurant dans des structures collectives. Il n’est pas équitable que les enfants scolarisés ou les étudiants issus de l’enseignement privé soit exclus du bénéfice d’une alimentation saine et durable. L’enseignement obligatoire s’impose à tous de façon obligatoire et non discriminatoire, il est donc logique… (extrait)