Retiré.
À l’alinéa 2, après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ».
Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficiant à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et favoriser son développement. Par ailleurs, la directive européenne sur les marchés publics du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, transposée en droit frança… (extrait)