Amendement n° CD425 de Mme Aude Luquet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, toujours en cours d’examen parlementaire. Son article 5 prévoyait d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, trad… (extrait)