Amendement n° CD426 de M. Bruno Millienne sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre réglementaire favorise l’installation de nouveaux agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique. De plus, l’installation de nouveaux agriculteurs est favorisée par rapport à l’agrandissement des … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 11 répond à une forte demande sociétale en faveur d’une alimentation de qualité. Cette alimentation de qualité concerne notamment l’agriculture biologique. L’installation de nouveaux agriculteurs qui portent des projets diversifiant les productions doit donc être l’un des points structurants d’une politique de changement de modèle agricole. L’article L. 330-1 du code rural dispose que « … (extrait)