Amendement n° CD427 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a rédigé en 2009 un rapport sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et notamment de la démarche mise en œuvre par la filière Bleu Blanc Cœur. Différentes propositions avaient été rédigées afin de permettre de traduire la qualité particulière en matière nutritionnelle des produits… (extrait)