Tombé.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme des dates limites de consommation et de durabilité minimale. Il proposera une définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport proposera aussi une … (extrait)
Le dispositif des dates limites de consommation engendre plusieurs difficultés : - les dates limites de consommation diffèrent selon la filière et le lieu de distribution, ce qui engendre de facto un accroissement du gaspillage alimentaire dans certains territoires. - ces dates ne distinguent pas la date limite de consommation, au-delà de laquelle consommer un produit présente un risque avéré pour… (extrait)