Amendement n° CD444 de Mme Laurianne Rossi sur avant l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des usagers régulièrement consulté sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’instituer des comités de représentants d’usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective, scolaire et universitaire et des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette évolution législative traduit, par analogie avec de nombreux autres services publics, la… (extrait)